Loi Outplacement: Dispositions légales depuis 2014
Les organes législatifs distinguent trois cas : Depuis le 1er janvier 2014, les employés ont droit à un outplacement ou reclassement professionnel indépendamment de leur âge à partir du moment où leur période de préavis est égale ou supérieure à 30 semaines. Cette nouvelle réglementation fait une distinction entre l’employé qui effectue sa période de préavis et celui qui perçoit une indemnité de préavis. L’ancienne réglementation concernant les personnes âgées de 45 ans ou plus est maintenue et s’applique dans les cas où la durée de la période de préavis est inférieure à 30 semaines.
Législation Outplacement en bref :
- (a) Durée de la période de préavis > = 30 semaines, la période de préavis est effectuée,
- (b) Durée de la période de préavis >= 30 semaines, indemnité de préavis - la période de préavis n’est pas effectuée,
- (c) Durée de la période de préavis < 30 semaines, employé >= 45 ans, employé depuis minimum 1 an à mi-temps minimum.
La règle principale (durée de la période de préavis >= 30 semaines) s’applique également aux autorités et aux institutions (semi-)publiques. Par ailleurs, l'obligation de faire une offre d'Outplacement incombe à tout employeur, indépendamment de sa taille et du nombre de travailleurs qu'il occupe, si la personne licenciée rentre dans un des cas décrits plus haut.
Loi Outplacement: Quels sont les délais de préavis à respecter ?
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(a) |
(b) |
(c) |
| Offre d'Outplacement par l’employeur |
4 semaines |
14 jours |
14 jours |
| Acceptation par l’employé (*) |
4 semaines |
4 semaines |
4 semaines |
| Sollicitation par écrit (en l’absence d’une offre de la part de l’employeur) |
4 semaines |
39 semaines |
4 semaines |
| Offre de l’employeur à la suite d’une sollicitation, 4 semaines |
4 semaines |
4 semaines |
4 semaines |
En cas de non-respect de ses responsabilités concernant le cas (c), l’employeur encourt une amende d’un montant de 1 800 euros de la part de l’ONEM. En cas de refus, l’employé risque de se voir retirer ses allocations chômage.
Coûts Outplacement : À combien s’élèvent les honoraires pour la mesure de reclassement externe ? Qui est responsable du paiement de l'Outplacement ?
En ce qui concerne les principales réglementations (a) et (b), les organes législatifs prennent en compte le montant du salaire annuel brut. Il s’agit ainsi du 1/12ème de ce salaire, dont le montant minimum est fixé à 1 800 euros et le montant maximum à 5 500 euros. Dans tous les cas, les honoraires incombent systématiquement à l’employeur. Toutefois, dans le cas (b), l’employé participe au financement à raison de 1/12ème de son salaire brut annuel ; le montant correspondant étant prélevé sur son indemnité de licenciement.
En ce qui concerne l’ancienne réglementation (c), les organes législatifs n’ont émis aucune instruction. Dans la mesure où l’amende de l’ONEM s’élève à 1 800 euros, le marché a fixé le tarif d’un programme d’accompagnement de groupe au même montant.